Créez votre blog gratuit ou pro
Notes sur le tag : l. 521-1
Tags relatifs
Dernières notes
Référé administratif et avis défavorable du commissaire enquêteur : gare à la procédure
Le Conseil d’Etat vient de décider que le juge administratif, saisi d‘une requête en référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, doit apprécier concrètement et globalement si la condition d'urgence est satisfaite, au regard, notamment, de l'atteinte grave et immédiate à la sécurité publique constituée par l'absence de réalisation de l'opération...
Publié le 01/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Page : 1
Tags les plus populaires
actualité chanson chanson francaise cinéma affaires européennes europe jean luc romero michel histoire société paris allemagne ps cinema film films occitanie place publique toulouse blog encre femme italie lgbtqia littérature religion animal domestique blog bons plans blog mode boulevard caricature christianisme fille gay glucksmann louis xv mec musique parti socialiste photo politique internationale pont remparts st-bénezet suède théâtre ville de vanves 8 mai affaires asiatiques album alexandre douguine